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Dernière mise à jour : 11/10/2026

Conditions générales du service « Création de société »

Version du 9 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent à l'outil « Création de société », mis à votre disposition par le prestataire nommé dans votre lettre de départ. L'outil vous permet d'établir vous-même les statuts d'une société française (EURL, SARL, SASU, SAS ou société civile immobilière), puis de faire accomplir en ligne les formalités de sa constitution.

Vous acceptez ces conditions en signant la lettre de départ. Rien ne commence avant cette signature.

2. Ce que fait l'outil

L'outil assemble vos statuts à partir de modèles dont les clauses sont écrites d'avance et des réponses que vous donnez à un questionnaire. Il reprend vos réponses telles quelles, sans les interpréter ni les compléter. Il prépare ensuite les formalités de constitution et les transmet en ligne aux organismes compétents, après vos validations.

3. Ce que l'outil ne fait pas

L'outil ne donne aucun avis sur votre situation. Il ne recommande ni une forme de société, ni une clause, ni un régime fiscal ou social. Les explications qu'il affiche sont générales : elles sont les mêmes pour tous.

Le prestataire n'agit ici ni comme avocat ni comme expert-comptable. Vous pouvez consulter un professionnel du droit ou du chiffre à tout moment ; si un tel professionnel vous accompagne, ses avis relèvent de sa propre mission.

4. Vos engagements

Vous fournissez des informations exactes et complètes, et vous répondez de leur sincérité. Vous faites vous-même chacun de vos choix, dans les listes qui vous sont proposées. Vous relisez vos statuts avant de les signer : vous en êtes l'auteur, avec vos associés. Chaque associé signe les statuts lui-même, avec sa propre adresse de courriel.

5. Les étapes, et ce que vous validez à chacune

Étape 1 — La société. Vous validez la forme, le nom, l'objet, le siège, la durée et l'exercice.

Étape 2 — Le capital. Vous validez le montant du capital, la valeur d'un titre et la part versée à la constitution.

Étape 3 — Les associés. Vous validez l'identité et l'apport de chaque associé.

Étape 4 — La direction. Vous validez le nom du ou des dirigeants, la durée de leurs fonctions et le principe de leur rémunération.

Étape 5 — Les clauses. Vous validez les choix que la loi laisse aux associés.

Étape 6 — Les statuts. Vous relisez les statuts assemblés et vous les signez électroniquement, ainsi que vos associés. Le récapitulatif de vos réponses et de vos validations est reproduit à leur suite.

Étape 7 — Le dépôt du capital. Vous versez vous-même les fonds à la banque de votre choix et vous transmettez l'attestation de dépôt qu'elle vous remet, lorsque la loi la prévoit. Le prestataire ne reçoit et ne détient aucun fonds.

Étape 8 — L'annonce légale. Vous validez le texte de l'avis de constitution avant sa publication.

Étape 9 — L'envoi. Vous validez le dossier complet avant son dépôt au guichet unique des formalités d'entreprises.

Étape 10 — L'immatriculation. Dès que la société est immatriculée, son dossier comptable est ouvert avec les informations déjà saisies.

Aux étapes 1 à 5, 8 et 9, vous validez par le bouton « Je valide ». Chaque validation est enregistrée avec sa date et l'adresse du compte qui l'a faite ; elle vous engage au même titre que votre signature. Une étape ne s'ouvre que lorsque la précédente est validée.

6. La procuration

Par la lettre de départ, vous donnez pouvoir au prestataire d'accomplir en votre nom les formalités de constitution. Ce pouvoir ne s'exerce qu'après vos validations. Il prend fin à l'immatriculation de la société et, au plus tard, douze mois après la signature de la lettre.

7. Prix et frais

Le prix du service vous est communiqué avant la signature de la lettre de départ. Les frais dus aux organismes (greffe, registres, annonce légale) sont à votre charge : leur montant vous est indiqué avant l'envoi du dossier, et rien n'est déposé avant leur règlement.

8. Délais

Les délais dépendent de votre banque et des organismes. À titre indicatif, il faut compter d'une à trois semaines entre la signature des statuts et l'immatriculation. Aucun délai n'est garanti.

9. Arrêt du parcours

Vous pouvez arrêter le parcours à tout moment avant l'envoi du dossier.

Si l'une de vos réponses sort du cadre de l'outil (activité réglementée, apport autre qu'en argent, associé qui n'est pas une personne physique majeure, conjoint qui demande à être associé), le parcours s'arrête : rien n'est généré, rien n'est déposé, et vous êtes invité à consulter un professionnel.

10. Preuve

La lettre de départ signée, vos réponses, vos validations datées et les statuts signés sont conservés avec votre dossier. Ils font foi de vos choix.

11. Données personnelles

Les informations que vous saisissez servent à établir les statuts et à accomplir les formalités. Elles sont conservées avec le dossier pendant la durée légale. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès du prestataire.

12. L'entreprise individuelle

Le service couvre aussi la création d'une entreprise individuelle, au régime réel ou au régime micro (micro-entreprise). Une entreprise individuelle n'est pas une société : elle n'a ni statuts, ni capital, ni associés. Les rubriques qui précèdent s'appliquent, avec les différences qui suivent.

Le parcours comporte sept étapes : la lettre de départ ; l'activité ; l'entrepreneur ; le régime ; la déclaration de début d'activité, que vous relisez et signez ; l'envoi au guichet unique ; l'immatriculation. Les étapes de l'activité, de l'entrepreneur et du régime se valident par le bouton « Je valide ».

Vous choisissez vous-même votre régime, micro ou réel, et vos options. L'outil vous donne des explications générales : il ne vous oriente pas vers un régime, et il ne vérifie pas que votre situation remplit les conditions fixées par la loi (plafonds de chiffre d'affaires, activités exclues, conditions de revenu).

La déclaration de début d'activité tient la place des statuts : vous en êtes l'auteur et vous la signez seul. Il n'y a ni dépôt de capital, ni annonce légale.

L'outil ne couvre ni les activités réglementées, ni les activités agricoles, ni celles des artistes-auteurs, ni la déclaration d'une personne mineure ou protégée : dans ces cas, le parcours s'arrête et vous renvoie vers un professionnel.