Dernière mise à jour : 09/08/2026
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Mr. Comptable est une marque exploitée par AcadéMIA Pro LLC, société de droit du Wyoming, dont le siège est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan WY 82801, États-Unis. EIN 32-0862305.
Contact : contact@mrcomptable.fr
Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Mr. Comptable, solution de tenue comptable, de production des déclarations fiscales et de gestion des pièces justificatives, accessible en ligne par abonnement.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.
L'ouverture d'un espace vaut acceptation des présentes conditions. Le client garantit être habilité à engager la structure qu'il représente et fournir des informations exactes.
L'abonnement est de 90 € HT par mois, quel que soit le nombre d'utilisateurs.
S'y ajoutent 19 € HT par mois et par dossier vivant. Un dossier est réputé vivant lorsqu'il est actif et qu'au moins une écriture y a été saisie au cours du mois considéré. Un dossier créé mais sans aucune saisie n'est pas facturé.
Le décompte est établi par la plateforme, sur la base des enregistrements portés par le service. Le client n'a aucune déclaration à fournir. Le nombre ainsi constaté fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste dont la preuve incombe à celui qui l'invoque.
Les prix sont indiqués hors taxes.
L'abonnement est prélevé mensuellement.
Les dossiers sont facturés mensuellement à terme échu, au début du mois suivant la période décomptée. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission.
Le prestataire étant établi hors Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée par le preneur assujetti, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le client communique son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à la souscription et informe le prestataire de toute modification.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles.
Les données du client lui appartiennent.
À tout moment pendant la durée de l'abonnement, le client peut exporter ses écritures au format du fichier des écritures comptables prévu par la réglementation, ainsi que ses pièces justificatives.
À la résiliation, ses données restent accessibles en export pendant trente jours. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées.
Le client demeure seul responsable de la régularité et de la sincérité de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de ses obligations fiscales et professionnelles.
Le service met à sa disposition des outils de saisie, de contrôle et de transmission. Il ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil fiscal, ni un audit. Le prestataire n'est pas inscrit à l'ordre des experts-comptables et n'exerce aucune activité réglementée à ce titre.
Le client veille à la confidentialité des accès de ses collaborateurs et à la juste attribution de leurs droits.
Mr. Comptable est une solution compatible au sens de la réforme de la facturation électronique. Il n'est pas une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale.
Le transport des factures électroniques et la transmission des données à l'administration relèvent de la plateforme agréée retenue par le client, avec laquelle le service s'interface.
La télétransmission des déclarations fiscales est assurée par l'intermédiaire d'un partenaire habilité. Les délais de traitement et les décisions de l'administration échappent au contrôle du prestataire.
Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Les interruptions imputables à un tiers — hébergeur, plateforme agréée, administration — ne peuvent lui être reprochées.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, la perte de clientèle et les pénalités fiscales, ces dernières relevant des obligations déclaratives du client.
Le client est responsable de traitement des données de ses propres clients. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, et traite ces données sur la seule instruction du client, pour les besoins du service.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le prestataire met en œuvre des mesures techniques de cloisonnement par dossier et de traçabilité des accès.
Le client peut demander à tout moment la restitution ou la suppression de ses données.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre. Cet engagement survit deux ans à la fin des relations.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client est informé de toute modification substantielle un mois avant son entrée en vigueur et peut, dans ce délai, résilier sans frais.
Les présentes sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français du lieu du siège du client.