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Dernière mise à jour : 21/10/2026

Conditions générales de vente — Mr. Comptable

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

1. Éditeur

Mr. Comptable est une marque exploitée par AcadéMIA Pro LLC, société de droit du Wyoming, dont le siège est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan WY 82801, États-Unis. EIN 32-0862305.

Contact : contact@mrcomptable.fr

2. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Mr. Comptable, solution de tenue comptable, de paie, de production des déclarations fiscales et sociales et de gestion des pièces justificatives, accessible en ligne.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : les cabinets qui tiennent les comptes de leurs clients, et les entreprises qui tiennent leurs propres comptes. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

3. Souscription

L'ouverture d'un espace vaut acceptation des présentes conditions. Le client garantit être habilité à engager la structure qu'il représente et fournir des informations exactes.

À l'inscription, le client indique s'il est un cabinet ou une entreprise qui tient ses propres comptes. L'espace d'une entreprise contient un seul dossier, le sien.

4. Ce qui est facturé

Les prix sont ceux affichés par l'éditeur au moment de la souscription ou de la commande. Ils sont indiqués hors taxes et ne figurent pas dans les présentes conditions.

Un cabinet paie un abonnement mensuel, quel que soit le nombre de ses utilisateurs. Une entreprise qui tient ses propres comptes ne paie pas cet abonnement.

S'y ajoute un prix mensuel par dossier travaillé. Un dossier est réputé travaillé lorsqu'il est actif et qu'au moins une écriture y a été saisie au cours du mois considéré. Un dossier sans aucune saisie dans le mois n'est pas facturé pour ce mois. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et la liasse fiscale de ce dossier sont comprises dans ce prix.

La paie est facturée par bulletin émis dans le mois, déclaration sociale nominative comprise. Un mois sans bulletin ne coûte rien. Un bulletin rectificatif n'est pas facturé. Lorsque la paie d'un dossier est établie par l'équipe de production de l'éditeur, ses bulletins sont facturés au prix de ce service, à la place du prix ordinaire.

Les actes (création de société, inscription d'une entreprise individuelle, fermeture, autres opérations) sont payés à l'ouverture du dossier correspondant, au prix affiché à ce moment. Les frais légaux restent à la charge du client. Un acte remboursé remet le dossier en attente de paiement.

Le décompte est établi par la plateforme, sur la base des enregistrements portés par le service. Le client n'a aucune déclaration à fournir. Le nombre ainsi constaté fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste dont la preuve incombe à celui qui l'invoque.

5. Facturation et paiement

Le 3 de chaque mois, le client reçoit par courriel le relevé du mois écoulé, avec un lien de paiement par carte. Le paiement est encaissé par le prestataire de paiement de l'éditeur, qui émet la facture en son nom. Un mois sans rien à facturer ne donne lieu à aucun relevé.

À défaut de règlement, des rappels sont adressés au client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. L'éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles.

7. Récupération des données

Les données du client lui appartiennent.

À tout moment pendant la durée de l'abonnement, le client peut exporter ses écritures au format du fichier des écritures comptables prévu par la réglementation, ainsi que ses pièces justificatives.

À la résiliation, ses données restent accessibles en export pendant trente jours. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées.

8. Obligations du client

Le client demeure seul responsable de la régularité et de la sincérité de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles.

Le service met à sa disposition des outils de saisie, de contrôle et de transmission. Il ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil fiscal ou juridique, ni un audit. Le prestataire n'est pas inscrit à l'ordre des experts-comptables et n'exerce aucune activité réglementée à ce titre.

Le client veille à la confidentialité des accès de ses collaborateurs et à la juste attribution de leurs droits.

9. Transmissions

La télétransmission des déclarations fiscales est assurée par l'intermédiaire d'un partenaire habilité. Les déclarations sociales sont déposées sur le portail de l'administration avec les accès du client. Rien n'est transmis sans une action du client. Les délais de traitement et les décisions des administrations échappent au contrôle du prestataire.

10. Disponibilité

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Les interruptions imputables à un tiers — hébergeur, partenaire de transmission, administration — ne peuvent lui être reprochées.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, la perte de clientèle et les pénalités fiscales ou sociales, ces dernières relevant des obligations déclaratives du client.

12. Données personnelles

Le client est responsable de traitement des données de ses propres clients et salariés. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, et traite ces données sur la seule instruction du client, pour les besoins du service.

Les données du client sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le prestataire met en œuvre des mesures techniques de cloisonnement par dossier et de traçabilité des accès.

Le client peut demander à tout moment la restitution ou la suppression de ses données.

13. Lecture automatique des pièces

Le service propose une lecture automatique des pièces justificatives déposées, afin d'en extraire le fournisseur, la date et les montants.

Lorsque la pièce est une facture électronique contenant un fichier de données structuré, cette lecture s'effectue dans ce fichier. Aucune donnée n'est alors transmise à un tiers, et les montants retenus sont ceux que l'émetteur y a inscrits.

Lorsque la pièce est un document numérisé ou une photographie, son contenu est transmis à un prestataire de traitement automatisé établi aux États-Unis, pour la seule durée de la lecture. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Le document n'est pas conservé par ce prestataire et n'est utilisé à aucune autre fin. L'original demeure hébergé au sein de l'Union européenne.

Les valeurs extraites sont toujours soumises au client, qui les vérifie et les corrige avant toute écriture comptable. La lecture automatique ne constitue en aucun cas une validation comptable.

Le client qui ne souhaite pas recourir à cette lecture peut saisir les pièces manuellement, sans restriction d'usage du service.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre. Cet engagement survit deux ans à la fin des relations.

15. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client est informé de toute modification substantielle un mois avant son entrée en vigueur et peut, dans ce délai, résilier sans frais.

16. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français du lieu du siège du client.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés hors taxes. L'éditeur, ACADEMIA PRO LLC, est établi hors de l'Union européenne. Pour un client professionnel établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est due par le client selon le mécanisme de l'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un client établi hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française.

Facture électronique

Mr Comptable est une solution compatible au sens de la réforme de la facturation électronique. Ce n'est pas une plateforme agréée.

Lorsqu'une facture arrive au format structuré (Factur-X), ses données (fournisseur, date, référence, montants hors taxes, TVA et total) sont reprises telles qu'elles figurent dans le fichier. Une facture reçue en PDF simple est lue automatiquement, avec un indice de confiance affiché pour chaque information ; le client vérifie et valide.

Le transport des factures (émission, réception et statuts obligatoires) est assuré par une plateforme agréée à laquelle l'éditeur se raccorde. Le client reste libre de choisir sa plateforme. Le raccordement à une plateforme agréée n'est pas compris dans les prix du logiciel ; il est proposé en option.